Loi Carrez

Depuis juin 1997, il est obligatoire de mesurer la surface privative des lots de copropriété que l’on souhaite vendre. Cette règle émane de la loi Carrez, instaurée pour mieux protéger les acheteurs de biens en copropriété. La surface privative est strictement définie par la loi. Pour la déterminer, interdiction de tenir compte des gaines, des embrasures, des escaliers et de toute partie qui n’atteint pas 1,80 m de hauteur sous plafond. Le calcul en loi Carrez exclut également les caves, terrasses, balcons, garages…

Les particuliers ont tout à fait le droit de calculer eux-mêmes la superficie privative de leur bien. Mais s’ils se trompent, ils offrent une opportunité aux acquéreurs de négocier un prix de vente à la baisse. La loi permet même aux acheteurs de renégocier le prix d’un bien jusqu’à un an après la signature du contrat, si le métrage Carrez est erroné.

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