Diagnostics obligatoires location
Votre contact : Olivier PERROT
En France, la réglementation est très stricte concernant les logements à louer. Les propriétaires-bailleurs doivent notamment respecter des obligations d’information envers leurs locataires. La première information à délivrer concerne la performance énergétique des biens. Pour toute mise en location, il faut donc faire diagnostiquer cette performance (DPE), puis la notifier dans l’annonce de présentation.
Cette annonce doit également intégrer la surface habitable du logement (loi Boutin), ainsi qu’une mention relative à l’existence de risques et pollutions. L’état des risques doit être parfaitement renseigné au moment où commencent les premières visites. En vue d’un rendez-vous avec un locataire pour signer un bail, le propriétaire-bailleur doit avoir assemblé un dossier de diagnostics avec : un rapport sur le plomb si le logement date d’avant 1949 ; un rapport sur l’électricité si les installations dans le bien ont plus de 15 ans ; un état relatif au gaz si, là encore, les installations sont anciennes.
En faisant appel à votre partenaire Activ’Expertise Doubs Est, vous pourrez recueillir tous les rapports pour un DDT conforme et pour un début de location sans encombre. Votre diagnostiqueur immobilier local Activ’Expertise est également qualifié pour le diagnostic amiante et la mise à jour des DAPP en cas de location en copropriété.