Afin d’assurer la sécurité, la salubrité et la décence des logements proposés à la location dans les territoires, plusieurs communes de Bourgogne-Franche-Comté appliquent le dispositif du permis de louer. Ce dernier, issu de la loi ALUR, impose au propriétaire d’obtenir une autorisation administrative avant de mettre son bien en location dans certaines zones définies par les collectivités.
Pourquoi un permis de louer ?
Le permis de louer permet d’éviter la multiplication des logements indignes, dangereux ou non conformes. Les communes concernées peuvent ainsi contrôler le logement en amont, garantir la qualité pour le futur locataire et inciter les bailleurs à entretenir leur parc immobilier.
Fonctionnement
Pour tout nouveau bail ou changement de locataire, le propriétaire doit déposer une demande de permis de louer auprès de la mairie. Une visite de contrôle du logement pourra être organisée. Si l’habitation respecte les normes, la mise en location est autorisée. Sinon, des travaux de mise en conformité pourront être exigés. Sans ce permis, la location expose le bailleur à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Communes concernées par le permis de louer en Bourgogne-Franche-Comté
Saône-et-Loire (71)
- Autun
Nièvre (58)
- Imphy
- Nevers
Doubs (25)
- Audincourt
Yonne (89)
- Joigny
- Saint-Julien-du-Sault
- Seignelay
- Tonnerre
- Villeneuve-l’Archevêque
Avant toute mise en location dans l’une de ces communes, rapprochez-vous de la mairie pour connaître la procédure à suivre concernant le permis de louer.